1.7
Pièces reçues tardivement 

Si une pièce reçue tardivement a été postée ou remise à un prestataire reconnu de services postaux reconnu par le Président de l'OEB (Chronopost, DHL, Federal Express, flexpress, TNT, SkyNet, UPS et Transworld) cinq jours au moins avant l'expiration du délai et reçue au plus tard trois mois après l'expiration dudit délai, elle sera réputée avoir été reçue dans les délais conformément à la règle 133 (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 11 mars 2015, JO OEB 2015, A29). Cette fiction juridique est applicable à la totalité des délais devant être observés à l'égard de l'OEB et/ou des autorités nationales, y compris le délai de priorité prévu à l'article 87(1). Malgré la fiction du respect du délai, la date de dépôt de la pièce est celle à laquelle elle a effectivement été reçue.

Les prestataires reconnus de services postaux sont les opérateurs désignés au sens de l'article premier de la Convention postale universelle, ainsi que Chronopost, DHL, Federal Express, flexpress, TNT, SkyNet, UPS et Transworld (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 11 mars 2015, JO OEB 2015, A29). La pièce en question doit avoir été envoyée en courrier recommandé ou sous une forme d'envoi assimilable au courrier recommandépar un mode d'expédition équivalent et, si elle est expédiée depuis un pays situé hors d'Europe, par voie aérienne. Au sens de la règle 133, toute pièce est réputée avoir été postée ou remise à une entreprise d'acheminement en Europe si l'envoi a eu lieu dans un des États membres de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) (États mentionnés ci-dessous, en plus des États parties à la CBE), ou dans un État généralement considéré comme faisant partie de l'Europe. La remise dans les délais doit être prouvée, sur demande de l'OEB, par la présentation du récépissé du prestataire de services postaux.Sur demande de l'OEB, il y a lieu de produire, comme preuve que la pièce a été expédiée dans les délais, le récépissé d'envoi recommandé délivré par la poste, ou le reçu délivré par l'entreprise d'acheminement. Malgré la fiction du respect du délai, la date de réception de la pièce est celle à laquelle elle a effectivement été reçue.

Les États non contractants suivants sont membres de la CEPT (situation au 1er novembre 2012) :

Andorre, Azerbaïdjan, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Moldova, Monténégro, Fédération de Russie, Ukraine et Vatican.

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