3.1.2
Droit de présenter la requête 

Le texte de l'article 122(1) implique que la restitutio in integrum est réservée aux demandeurs et aux titulaires de brevets. Par conséquent, les opposants ne sont, en principe, pas habilités à requérir la restitutio in integrum, par exemple quant au délai pour former un recours (cf. T 210/89). Un opposant qui a introduit un recours peut cependant demander à être rétabli dans ses droits quant au délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours (cf. G 1/86).

Si le titulaire du brevet requiert la restitutio in integrum quant à un délai lié à la procédure d'opposition, les opposants sont parties à la procédure de restitutio in integrum (cf. T 552/02 et T 1561/05).

En cas de transfert d'une demande ou d'un brevet, la requête en restitutio in integrum ne peut être présentée que par le demandeur inscrit (E‑XIV, 3).

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