3.1.4
Motivation de la requête 

La requête doit être motivée et indiquer les faits invoqués à son appui. Par conséquent, elle doit exposer la cause exacte de l'empêchement à l'origine de l'inobservation du délai concerné (c'est-à-dire le fait ou l'obstacle ayant empêché l'acte requis d'être accompli dans le délai prescrit), préciser à quel moment et dans quelles circonstances l'empêchement est survenu et a cessé, et présenter les principaux faits qui permettent d'examiner s'il a été fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances en vue d'observer le délai concerné (cf. J 15/10). Des déclarations générales qui n'indiquent pas de faits ou d'événements concrets ayant entraîné l'inobservation du délai ne satisfont pas à l'obligation de présenter une requête dûment justifiée prévue à la règle 136(2).

Après que le délai de présentation de la requête en restitutio in integrum a expiré, le requérant peut clarifier ou compléter les faits allégués et, le cas échéant, soumettre d'autres preuves. Cependant, il ne peut pas modifier les faits à la base de la requête initiale en restitutio in integrum (cf. J 5/94). Tout fait nouveau introduit à ce stade n'est pas recevable et n'est par conséquent pas pris en compte par l'instance chargée de statuer.

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