1.1
Généralités 

Les décisions prises de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique sont susceptibles de recours. Sauf indication contraire, les principes décrits dans le présent chapitre s'appliquent à toutes ces décisions. Ils s'appliquent également aux décisions prises par les agents des formalités à qui cette tâche est confiée (cf. les décisions du Président de l'OEB, en date du 12 décembre 2013, JO OEB 2014, A6, et en date du 23 novembre 2015, JO OEB 2015, A104).

En application de l'article 113(1) CBE, les Lesdécisions de l'OEB ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position.

Cette disposition vise à éviter qu'une partie ne soit prise au dépourvu par des motifs au sujet desquels elle n'a pu prendre position et qui sont invoqués dans une décision prise à l'encontre de sa demande.

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