7.4.4
Réponse à une notification au titre de la règle 58 soumise en même temps que le recours

Si, en réponse au rejet de la demande par la section de dépôt en vertu de l'article 90(5), le demandeur remédie entièrement aux irrégularités en question et lève ainsi les motifs de rejet, une révision préjudicielle est accordée par la section de dépôt.

Exemple : 

À la date de dépôt, les pièces de la demande ne satisfaisaient pas aux exigences de la règle 46. La demande a ensuite été rejetée (article 90(5)), le demandeur ayant produit les mêmes dessins de mauvaise qualité en réponse à la notification au titre de la règle 58. Au moment de déposer un recours satisfaisant aux exigences de l'article 108, le demandeur produit également des dessins de qualité suffisante, remédiant ainsi à l'irrégularité sur laquelle le rejet était fondé. Étant donné que le motif de rejet a été levé et que les arguments exposés dans la décision contestée ne sont plus valables, la section de dépôt accorde une révision préjudicielle et ne défère pas l'affaire devant les chambres de recours.

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