8.
Règlements de procédure des chambres de recours instances du second degré

Les modalités de la procédure suivie devant les chambres de recours sont fixées dans leur règlement de procédure (cf. JO OEB 2019, A63JO OEB 2007, 536). La Grande Chambre de recours a, elle aussi, arrêté un règlement de procédure (cf. JO OEB 2015, A35).

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