8.
Règlements de procédure des instances du second degré 

Les modalités de la procédure suivie devant les chambres de recours sont fixées dans leur règlement de procédure (cf. JO OEB 2007, 536). La Grande Chambre de recours a, elle aussi, arrêté un règlement de procédure (cf. JO OEB 2015, A35).

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