5.
Changement de nom 

Un simple changement de nom, qui n'implique aucune modification de l'identité juridique du demandeur, est inscrit, pour les demandes de brevet européen en instance (cf. A‑IV, 1.1.1), au Registre européen des brevets sur requête et sur production des preuves documentaires pertinentes. Cette inscription est gratuite.

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