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6.3
Dépôt de matière biologique 

Si la matière biologique n'est pas accessible au public, et si elle ne peut être décrite dans la demande de façon à permettre l'exécution de l'invention par un homme du métier, la division doit vérifier :

i)
si la demande telle que déposée contient les informations pertinentes dont dispose le demandeur sur les caractéristiques de la matière biologique. Les informations pertinentes visées dans cette disposition concernent la classification de la matière biologique et les différences importantes par rapport aux matières biologiques connues. Par conséquent, le demandeur doit indiquer les caractéristiques morphologiques et biochimiques et donner la description taxonomique proposée, dans la mesure où ces informations sont disponibles. 

Règle 31(1) et (2)

En règle générale, les informations sur la matière biologique en question, qui, à la date de dépôt, sont généralement connues de l'homme du métier, sont supposées être accessibles au demandeur et doivent donc être fournies par celui-ci. Au besoin, ces informations doivent être fournies au moyen d'expériences, conformément à la littérature de base pertinente.

Concernant la caractérisation des bactéries, par exemple, la littérature pertinente de base serait la suivante : R.E. Buchanan, N.E. Gibbons : Bergey's Manual of Determinative Bacteriology.

Dans ce contexte, il y a lieu de fournir des informations sur toute nouvelle caractéristique morphologique ou physiologique particulière utile pour la reconnaissance et la reproduction ou la multiplication de la matière biologique, par exemple les milieux appropriés (composition d'ingrédients), notamment si ces derniers sont modifiés.

Les abréviations relatives aux matières ou milieux biologiques sont souvent moins bien connues que le suppose le demandeur et il convient donc de les éviter ou bien d'écrire le terme en entier au moins une fois.

Si la matière biologique déposée ne peut se reproduire elle-même mais doit être reproduite dans un système biologique (p.ex. des virus, des bactériophages, des plasmides, des vecteurs ou de l'ADN ou de l'ARN libre), il est également nécessaire de fournir les informations susmentionnées pour ces systèmes biologiques. Si, par exemple, une autre matière biologique est requise – comme des cellules hôtes ou des virus auxiliaires – qui ne peut être suffisamment décrite ou n'est pas accessible au public, cette matière doit aussi être déposée et caractérisée en conséquence. En outre, le procédé de production de la matière biologique dans ce système biologique doit être indiqué.

Dans de nombreux cas, les informations exigées ci-dessus ont déjà été fournies à l'autorité de dépôt (cf. règle 6.1(a)iii) et 6.1(b) du Traité de Budapest du règlement d'exécution du Traité de Budapest) et doivent simplement être incorporées à la demande ;

ii)
si le nom de l'autorité de dépôt et le numéro d'ordre de la culture ont été fournis à la date de dépôt. Si le nom de l'autorité de dépôt et le numéro d'ordre de la culture ont été fournis plus tard, il est vérifié s'ils ont été communiqués dans le délai prescrit par la règle 31(2). Si tel est le cas, il est ensuite vérifié s'il a été fourni, à la date de dépôt, une quelconque référence permettant de rattacher la culture au numéro d'ordre qui a été communiqué ultérieurement. Normalement, la référence d'identification indiquée par le déposant pour sa culture est utilisée dans les pièces de la demande. Les données visées à la règle 31(1)c) peuvent être produites ultérieurement dans une lettre dans laquelle figurent le nom de l'autorité de dépôt, le numéro d'ordre et la référence d'identification susmentionnée ou bien le récépissé de dépôt qui contient toutes ces données (cf. aussi G 2/93 et A‑IV, 4.2) ; et
iii)
si la culture a été déposée par une personne autre que le demandeur et, dans l'affirmative, si le nom et l'adresse du déposant sont mentionnés dans la demande ou ont été communiqués dans le délai prescrit par la règle 31(2). Si tel est le cas, la division doit aussi vérifier si le document remplissant les conditions visées à la règle 31(1)d) a été remis à l'OEB dans le même délai (cf. A‑IV, 4.1 pour des précisions concernant les cas dans lesquels le document visé à la règle 31(1)d) est requis).

Outre les vérifications mentionnées aux points i) à iii) ci-dessus, la division demande le récépissé de dépôt émis par l'autorité de dépôt (cf. règle 7.1 du Traité de Budapest du règlement d'exécution du Traité de Budapest) ou une preuve équivalente du dépôt d'une matière biologique, si cette preuve n'a pas été produite auparavant (cf. ii) ci-dessus et A‑IV, 4.2). Cela est destiné à étayer les indications données par le demandeur en application de la règle 31(1)c).

Si ce récépissé de dépôt a déjà été produit dans le délai prescrit par la règle 31(2), ce document est considéré à lui seul comme fournissant les informations visées à la règle 31(1)c).

En outre, l'autorité de dépôt identifiée doit être l'une des autorités habilitées dont la liste est publiée au Journal officiel de l'OEB. Une mise à jour de cette liste est régulièrement publiée au Journal officiel.

Règle 33(6)

Lorsqu'un dépôt a initialement été effectué en dehors du Traité de Budapest, il doit être converti en un dépôt conforme au Traité de Budapest au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet européen, afin de satisfaire à l'exigence énoncée à la règle 31(1)a).

Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, la matière biologique en question ne peut être considérée comme ayant été exposée, conformément à l'art. 83, par référence au dépôt de la culture.

Dans deux cas de figure, le demandeur peut déposer les informations relatives au dépôt qui sont requises par la règle 31(1)c) et, le cas échéant, par la règle 31(1)d), dans un document déposé après la date de dépôt accordée et dans le délai applicable pour le dépôt de ce document, mais après l'expiration de l'un des délais visés à la règle 31(2)a) à c). Comme au paragraphe précédent, la matière biologique ne peut être considérée comme ayant été exposée, conformément à l'art. 83, par référence au dépôt de la culture si les informations sont déposées après le délai applicable au titre de la règle 31(2). Ces cas de figure sont ceux où les informations relatives au dépôt sont contenues :

Règle 31
Règle 40(1)c)
Règle 56(2) et (3)
Règle 56bis(3) et (4)

a)
dans une demande déposée antérieurement à laquelle il est fait référence conformément à la règle 40(1)c), la copie de cette demande étant produite dans le délai de deux mois visé à la règle 40(3) ou dans celui visé à la règle 55 ; ou
b)
dans les parties manquantes de la description déposées ultérieurement, dans le délai de deux mois visé à la règle 56(2), s'il est satisfait aux exigences de la règle 56(3), ou dans des pièces correctes de la demande ou dans des parties correctes déposées ultérieurement, dans le délai de deux mois visé à la règle 56bis(3), s'il est satisfait aux exigences de la règle 56bis(4), si bien que la demande ne reçoit pas de nouvelle date de dépôt.

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