4.13.3
Interprétation d'expressions telles que "procédé pour ..." 

Dans le cas d'un procédé, le but déclaré peut être de deux types distincts : soit il définit l'application ou l'utilisation d'un procédé, soit il définit un effet découlant des étapes du procédé et il fait implicitement partie de ces étapes (cf. T 1931/14).

Lorsque le but recherché définit l'application spécifique du procédé, il nécessite des étapes supplémentaires qui ne sont pas comprises, de manière implicite ou inhérente, dans les autres étapes définies dans la revendication, et sans lesquelles le procédé revendiqué n'atteindrait pas le but déclaré. Ainsi, lorsqu'une revendication de procédé définit une méthode de travail qui, par exemple, commence comme suit : "procédé pour refondre des couches galvaniques", les termes "pour refondre ..." ne doivent pas être compris comme signifiant que le procédé convient simplement à la refonte des couches galvaniques, mais comme une caractéristique fonctionnelle qui concerne la refonte des couches galvaniques et qui définit par conséquent l'une des étapes de la méthode de travail revendiquée (cf. T 1931/14 et T 848/93).

De la même manière, dans le cas d'un "procédé de fabrication", c'est-à-dire dans le cas d'une revendication relative au procédé de fabrication d'un produit, le fait que le procédé aboutisse au produit doit être considéré comme une étape faisant partie du procédé (cf. T 268/13).

En revanche, lorsque le but déclaré est seulement un effet technique qui survient inévitablement lors de l'exécution des autres étapes du procédé revendiqué, et leur est donc inhérent, l'objet de la revendication ne se trouve pas restreint par cet effet technique. Par exemple, une revendication de procédé portant sur l'application d'un tensioactif particulier sur un produit absorbant spécifié et définissant le but "pour réduire les mauvaises odeurs" en tant qu'effet technique escompté La revendication est dès lors antériorisée par un document de l'état de la technique qui décrit un procédé présentant une aptitude à l'utilisation prévue, "pour réduire les mauvaises odeurs", même si cette utilisation n'y est pas spécifiée (cf. T 1931/14 et T 304/08).

Quick Navigation