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IntroductionGénéralités

Le principe fondamental qui sous-tend l'exigence d'unité est qu'un brevet est délivré séparément pour chaque invention, c'est-à-dire que pour pouvoir aboutir à la délivrance d'un brevet européen, une demande ne doit comporter que des revendications se rapportant à une seule invention (G 2/92, point 2 des motifs).

L'exigence d'unité est aussi justifiée par le principe d'égalité de traitement des demandeurs : tout demandeur a droit au même service après avoir acquitté des taxes, à savoir une recherche/un examen pour une taxe de recherche/d'examen.

Par conséquent, lorsque la division de la recherche estime que, dans le texte qui a été déposé, la demande concerne plusieurs inventions, le demandeur peut acquitter au stade de la recherche une taxe de recherche pour chacune de ces inventions, le rapport de recherche n'étant établi que pour les inventions pour lesquelles les taxes de recherche ont été acquittées. Le contrôle effectué au stade de l'examen en vue de vérifier s'il a été satisfait aux conditions requises en matière de brevetabilité ainsi qu'aux autres exigences de la CBE ne devra porter que sur une seule invention par demande (cf. G 2/92, point 2 des motifs).

L'article 82 et la règle 44 régissent l'application de l'exigence d'unité aux demandes de brevet européen. Cette exigence ne s'applique pas à la procédure d'opposition (G 1/91).

Le présent chapitre traite des aspects matériels liés à l'appréciation de l'unité d'invention (F‑V, 2 à F-V, 5), ainsi que de certains aspects procéduraux concernant l'absence d'unité durant la recherche (F-V, 6) et l'absence d'unité durant l'examen quant au fond (F-V, 7). Les aspects liés à l'unité d'invention dans le cas de revendications modifiées et de demandes euro-PCT sont abordés respectivement aux points F-V, 8 et F-V, 9. Les autres aspects concernant la mise en œuvre procédurale de l'unité d'invention aux stades de la recherche et de l'examen sont traités respectivement aux chapitres B-VII et C-III.

La demande de brevet européen "ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général" (cf. également B‑VII, 1). Dans le second cas, c'est-à-dire celui de la pluralité d'inventions liées par un concept unique, la demande de brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes de la même catégorie, à condition que ces revendications satisfassent aux dispositions de la règle 43(2) (cf. F‑IV, 3.2 et F‑IV, 3.3), mais le cas le plus fréquent reste celui d'une demande contenant plusieurs revendications indépendantes de catégories différentes.

Art. 82
Règle 43(2)

Lorsque l'on détermine si l'invention satisfait à l'exigence d'unité, le manque de clarté des revendications n'est pas un motif suffisant pour conclure à l'absence d'unité.

Art. 84

De même, l'enchaînement des revendications ne devrait normalement pas influer sur la détermination de l'unité d'invention, mais il aura une incidence sur la question de savoir quelle invention doit être considérée comme l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications (cf. F‑V, 8.2).

De plus, le fait que des inventions revendiquées séparément appartiennent à des groupes différents de la classification ne constitue pas en soi un motif pour conclure à l'absence d'unité.

Une demande peut contenir des revendications de différentes catégories ou plusieurs revendications indépendantes de la même catégorie. Cela ne justifie pas en soi une objection pour absence d'unité d'invention s'il est satisfait par ailleurs aux exigences de l'article 82 et de la règle 44 (le point F‑V, 14 traite plus en détails des liens entre la règle 43(2) et l'article 82).

Règle 43(2)

Compte tenu de l'harmonisation des définitions de l'unité d'invention aux règles 13.1 et 13.2 PCT, d'une part, et à l'article 82 ensemble la règle 44(1), d'autre part, les critères en matière d'unité sont les mêmes dans les deux systèmes. Par conséquent, Pour ce qui est des critères quant au fond, l'appréciation de l'unité d'invention lors de la recherche et de l'examen quant au fond est effectuée selon les mêmes principes, tant dans la procédure européenne que dans la procédure du PCT. Cela ne concerne pas les procédures respectives proprement dites, entre lesquelles il existe des différences notables.

Par conséquent, les décisions rendues par les chambres de recours conformément aux anciennes procédures de réserve au titre du PCT revêtent toujours un intérêt pour l'examen de l'unité des demandes européennes.

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