4.
Démarche de la division 

L'absence d'unité ne constitue pas un motif de révocation à un stade ultérieur de la procédure. Par conséquent, s'il faut assurément élever une objection dans les cas suffisamment clairs, et exiger une modification, on ne doit néanmoins ni soulever une telle objection ni insister sur la question dans une optique étroite appliquant les textes trop à la lettre. C'est en particulier le cas lorsque le manque éventuel d'unité ne nécessite pas une nouvelle recherche.

Si une absence d'unité est constatée, les éléments revendiqués sont répartis en inventions distinctes et/ou en inventions regroupées entre elles compte tenu de leurs imbrications techniques, c'est-à-dire conformément à tout objet commun comprenant des éléments techniques particuliers identiques ou correspondants. Dans ce contexte, une invention doit avoir un caractère technique et traiter d'un problème technique au sens de l'article 52(1) (cf. G‑I, 1 et 2), mais ne doit pas nécessairement remplir les autres conditions en matière de brevetabilité, comme la nouveauté et l'activité inventive (cf. G‑VI et G‑VII).

L'absence d'unité peut être évidente a priori, c'est-à-dire avant d'effectuer une recherche sur l'état de la technique, du fait du contenu de la demande de brevet en question et des connaissances générales de l'homme du métier.

L'absence d'unité peut également apparaître a posteriori, c'est-à-dire après avoir tenu compte de la pertinence de l'état de la technique révélé par la recherche pour la nouveauté et l'activité inventive.

Quick Navigation