4.2.1
Absence d'unité a posteriori et état de la technique au sens de l'article 54(3)

Des documents cités au titre de l'article 54(3) ne devraient pas être pris en considération pour l'appréciation de l'unité de l'invention a posteriori, puisqu'ils ne peuvent antérioriser le concept inventif de la demande examinée.

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