6.1
Avis provisoire accompagnant les résultats partiels de recherche

Depuis le 1er avril 2017, l'OEB adresse aux demandeurs un avis provisoire sur la brevetabilité de l'invention (ou de la pluralité d'inventions formant une unité) mentionnée en premier lieu dans les revendications (cf. JO OEB 2017, A20). Cet avis provisoire est envoyé avec l'invitation à acquitter de nouvelles taxes/des taxes additionnelles de recherche et les résultats partiels de recherche. Il précise aussi les motifs pour lesquels il a été conclu à une absence d'unité.

L'avis provisoire n'est envoyé qu'à titre informatif. Il n'est pas nécessaire de répondre aux points soulevés dans celui-ci et il ne sera pas tenu compte d'une éventuelle réponse lors de l'établissement du rapport de recherche européenne élargi (EESR). Seul l'EESR nécessite une réponse en vertu de la règle 70bis.

L'avis provisoire accompagnant les résultats partiels de recherche est accessible au public via l'inspection publique en ligne.

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