6.2
Conséquences pour le demandeur

Rien n'oblige un demandeur à acquitter une taxe additionnelle.

Cependant, les éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche ne seront pas examinés par la division d'examen (G 2/92). Ils ne peuvent donc pas être traités dans le cadre d'une revendication indépendante.

Si l'absence d'unité persiste au stade de l'examen après que les revendications ont été modifiées, il peut être nécessaire de retirer de la demande les éléments non couverts par la recherche (cf. C-III, 3.2).

Les éléments non couverts par la recherche peuvent toujours être traités dans le cadre d'une demande divisionnaire.

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