7.1.1
Produits susceptibles de faire l'objet d'une revendication portant sur une indication médicale ultérieure 

Les revendications de produit limitées à un usage déterminé, telles que prévues à l'article 54(5), confèrent une protection dont l'étendue est restreinte à l'indication médicale visée, laquelle donne un caractère de nouveauté et de non-évidence au produit revendiqué.

Ce principe ne s'applique qu'à des substances et compositions et ne peut valoir pour d'autres produits. Une revendication qui a pour objet un dispositif destiné à l'indication médicale visée (par exemple un stimulateur cardiaque ou un capteur chimique implantable, pour utilisation dans …) doit être interprétée en ce sens qu'elle concerne un dispositif qui convient à l'indication médicale en question (F‑IV, 4.13).

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