5.4.2
Exemples d'application des étapes définies au point G‑VII, 5.4 de l'approche COMVIK

Les exemples qui suivent visent à illustrer l'application de l'approche COMVIK à l'aide des étapes définies au point G‑VII, 5.4, selon divers scénarios qui sont tirés de la jurisprudence. Les revendications sont fortement simplifiées compte tenu de leur vocation illustrative.

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