5.4.2
Exemples d'application des étapes définies au point G‑VII, 5.4

Les exemples qui suivent visent à illustrer l'application des étapes définies au point G‑VII, 5.4, selon divers scénarios qui sont tirés de la jurisprudence. Les revendications sont fortement simplifiées compte tenu de leur vocation illustrative.

Quick Navigation