2.3
Après réception de la première notification – règle 137(3)

Suite à l'événement applicable mentionné au point H‑II, 2.2, le traitement de modifications supplémentaires proposées par le demandeur est laissé à l'appréciation de ne peut apporter de modifications que si la division d'examen les autorise. L'octroi de ce pouvoir d'appréciation à la division d'examen vise à garantir qu'il soit mis fin à la procédure d'examen aussi rapidement que possible (cf. C‑IV, 3). Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'appréciation, la division d'examen doit prendre en considération tous les éléments pertinents du cas d'espèce. Elle doit notamment mettre en balance l'intérêt du demandeur à obtenir un brevet juridiquement valable et celui de l'OEB à conclure la procédure d'examen de manière efficace (conformément aux principes énoncés dans la décision G 7/93).

Le rejet de modifications au titre de la règle 137(3) dans l'exercice du pouvoir d'appréciation doit en outre être motivé (cf. T 755/96). La division d'examen ne peut pas non plus refuser à l'avance d'admettre des modifications (T 1105/96 ; T 246/08).

Comme exception à la règle 137(3), le paragraphe b) de la règle 164(2) prévoit que la demande peut être modifiée en réponse aux résultats d'une recherche au titre de la règle 164(2). Cela signifie que le demandeur peut apporter des changements une fois de sa propre initiative en réponse à la notification au titre de l'article 94(3), à laquelle sont annexés les résultats de la recherche au titre de la règle 164(2) (cf. aussi H‑II, 7.4.1).

Si une modification est admise, la suite de la procédure est basée sur la description, les revendications et les dessins tels que modifiés. L'admission d'une modification n'implique pas nécessairement que la demande de brevet telle que modifiée est admissible, c'est-à-dire qu'elle n'appelle aucune objection au titre de la CBE.

Lorsqu'elle exerce le pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par la règle 137(3), la division d'examen tient compte des circonstances du cas d'espèce et du stade de la procédure auquel la demande est parvenue. La question de savoir si le demandeur a eu suffisamment l'occasion d'effectuer des modifications est un autre élément important. Les modifications qui réintroduisent une irrégularité qui avait déjà donné lieu à une objection de la part de la division d'examen et qui avait été supprimée par le demandeur ne sont notamment pas admises (cf. T 1326/11 et T 1064/04).

Le demandeur doit avoir à l'esprit qu'il est plus aisé d'obtenir une modification à un stade précoce que tardif : plus les modifications sont déposées tardivement, plus la question de l'économie de la procédure, qui implique de mettre en balance l'intérêt du demandeur à obtenir un brevet et l'intérêt de l'OEB à conclure la procédure d'examen, devient importante (cf. T 951/97 et G 7/93).

Les modifications qui limitent une revendication déjà considérée comme admissible sont normalement admises. Il en va de même pour les modifications qui améliorent nettement la clarté de la description ou des revendications (cf. T 1929/13).

Si des modifications remédient clairement à une irrégularité en réponse à la notification précédente, elles sont toujours admises, pour autant qu'elles n'introduisent pas une nouvelle irrégularité.

Un autre facteur à prendre en considération est l'étendue des modifications à effectuer dans les pièces de la demande. Un remaniement important de la description ou des revendications peut s'avérer adéquat pour tenir compte de l'existence d'éléments très pertinents de l'état de la technique dont le demandeur vient juste d'avoir connaissance (par exemple, du fait d'un nouveau document cité par la division d'examen ou de connaissances provenant d'une autre source). Lorsque les modifications sont de moins grande portée, la division d'examen devrait se montrer compréhensive et tenter de concilier une attitude équitable à l'égard du demandeur et la nécessité d'éviter des retards inutiles ou un surcroît de travail injustifié pour l'OEB.

Des modifications peuvent également être rejetées au titre de la règle 137(3) en raison de la non-admission

de requêtes subsidiaires dans certaines circonstances (cf. H‑III, 3.3.1.1), ou
d'une requête présentée au cours de la procédure orale ou en préparation de celle-ci, lorsque la requête concernée enfreint la règle 137(4) (cf. H‑III, 2.1.3),

pour des motifs d'économie de la procédure (dans le respect du droit du demandeur d'être entendu au titre de l'article 113(1)).

Les modifications apportées le cas échéant à la demande peuvent faire l'objet de limitations supplémentaires si le rapport de recherche européenne ou le rapport complémentaire de recherche européenne était partiel au titre de la règle 63 ou s'il a été limité au titre de la règle 62bis (cf. H‑II, 6 et subdivisions).

D'autres limitations peuvent s'appliquer lorsqu'une chambre de recours renvoie l'affaire pour suite à donner au titre de l'article 111(2).

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