2.5
Modifications produites en réponse à une notification au titre de la règle 71(3)

Si, en réponse à la notification émise au titre de la règle 71(3) et dans le délai prévu à la règle 71(6), le demandeur présente une requête en modification et/ou en correction d'erreurs, la procédure à suivre est exposée au point C‑V, 4. Cela s'applique, que la requête soit une requête explicite en modification ou qu'elle soit rédigée comme un accord dépendant de l'approbation des modifications et/ou corrections produites.

Quick Navigation