2.5.2
Suite de la procédure 

Si la division d'examen autorise ces modifications et/ou corrections en application de la règle 137(3) et les juge admissibles sans émettre une nouvelle notification en vertu de l'article 94(3), elle émet une deuxième notification au titre de la règle 71(3) sur la base du texte modifié/corrigé (cf. C‑V, 4.6), puis délivre le brevet conformément à l'article 97(1).

Le demandeur peut choisir de renoncer à son droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) lorsqu'il dépose des modifications ou des corrections du texte proposé par la division d'examen. Si toutes les conditions de forme énoncées au point C‑V, 4.11 sont remplies et que la division d'examen ne soulève aucune objection concernant les modifications ou corrections souhaitées, la renonciation est réputée avoir été approuvée par la division d'examen. La division d'examen n'émet pas de nouvelle notification au titre de la règle 71(3) à l'intention du demandeur, et la demande passe directement au stade de la délivrance.

Si des modifications ou des corrections ne sont pas considérées comme recevables, ou si elles sont jugées recevables mais non admissibles, l'examen reprend (cf. C‑V, 4.7).

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