2.5.3
Cas exceptionnel où les modifications doivent être considérées comme recevables 

Si la demande fait partie des exceptions i), ii) ou iii) mentionnées au point H‑II, 2.2 et que la notification établie au titre de la règle 71(3) n'a pas été précédée d'une notification au titre de l'article 94(3), le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier la description, les revendications et les dessins (cf. C‑III, 2, cf. aussi C‑II, 3.1) dans le délai prévu pour répondre à la notification au titre de la règle 71(3). Si la division d'examen constate que ces modifications sont admissibles, une deuxième notification est émise conformément à la règle 71(3), sur la base du texte tel que modifié (cf. C‑V, 4.6).

Toutefois, si la division d'examen estime que les modifications ne sont pas admissibles (une conclusion d'irrecevabilité concernant ces modifications n'étant pas possible), la procédure d'examen est normalement reprise conformément au point C‑V, 4.7.

Quick Navigation