4.5
Procédure d'opposition lorsque les revendications du brevet tel que délivré sont différentes pour différents États contractants 

Si un brevet a été délivré avec différents jeux de revendications pour les motifs exposés aux points H‑III, 4.2 à H‑III, 4.4, le titulaire du brevet peut souhaiter harmoniser les revendications, soit en étendant une limitation déjà introduite pour un ou plusieurs États contractants aux autres États contractants, soit en déposant un nouveau jeu de revendications unique pour tous les États contractants.

Dans ce cas, les modifications apportées à chaque jeu différent de revendications du brevet tel que délivré doivent remplir séparément les exigences de la règle 80 et de l'article 123(3) (et, le cas échéant, de la règle 138).

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