3.3
Texte du brevet délivré à prendre en considération 

Pour vérifier s'il est satisfait à l'article 123(3), la division d'examen ou d'opposition doit comparer le texte des revendications modifiées avec les revendications du brevet tel que délivré ou modifié dans une procédure d'opposition ou une procédure de limitation antérieure, la version des revendications la plus récente faisant foi.

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