2.1
Recevabilité des corrections 

La correction de fautes d'expression ou de transcription et d'erreurs contenues dans une pièce produite auprès de l'OEB peut en principe être demandée tant que la procédure est en instance devant l'OEB (G 1/12). Toutefois, pendant la procédure d'examen, les requêtes en rectification de ce genre ne peuvent être prises en considération que jusqu'au moment où la décision de délivrer un brevet a été remise au service du courrier interne de l'OEB en vue de sa signification (cf. G 12/91 ; date de remise "au courrier interne" imprimée en bas du formulaire 2006A).

Par ailleurs, d'autres limites temporelles s'appliquent aux requêtes au titre de la règle 139 :

i)
La requête doit être présentée dans les plus brefs délais après la découverte de l'erreur (G 1/12, J 16/08).
ii)
S'agissant des rectifications des données bibliographiques (priorité, désignations, etc.) ou de déclarations ayant trait à la procédure (retrait de la demande, par exemple), les limites temporelles peuvent être liées à la protection des intérêts du public. Par exemple, en l'absence de circonstances particulières, une requête en rectification d'une revendication de priorité consistant à ajouter une première priorité doit être présentée suffisamment tôt pour être mentionnée dans la publication de la demande (J 6/91). Dans le cas contraire, une rectification n'est possible que s'il ressort de la demande publiée qu'une erreur a été commise (cf. également A‑V, 3). Le retrait erroné d'une demande ne peut être rectifié que si le public n'était pas encore officiellement informé du retrait lorsque la requête en rectification a été présentée (J 25/03).
iii)
Des limites s'appliquent également aux requêtes en rectification d'erreurs dans une pièce produite auprès de l'OEB si une décision a déjà été prise ou si une phase de la procédure a été close sur la base de la pièce contenant l'erreur. Une requête au titre de la règle 139 ne peut pas replacer un demandeur dans une phase antérieure de la procédure, ni annuler les effets d'une décision déjà prise (J 3/01, cf. également H‑VI, 3.1). Elle est donc irrecevable dans ces cas.

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