2.1.1
Recevabilité des corrections dans le cadre des procédures d'opposition et de limitation
Les erreurs figurant dans les documents déposés pendant les procédures d'opposition et de limitation peuvent être corrigées en vertu de la règle 139 (G 1/12) tant que la procédure correspondante est en instance devant l'OEB.
Au stade de l'opposition et de la limitation, les requêtes en rectification d'une erreur au titre de la règle 139 ne peuvent toutefois pas être utilisées pour corriger le contenu de la décision de délivrance, ce qui reviendrait à contourner les restrictions prévues à la règle 140.

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