2.1.1
Recevabilité des corrections dans le cadre des procédures d'opposition et de limitation 

La présentation, par le titulaire du brevet, d'un fascicule modifié qui ne contient que la rectification d'une erreur évidente n'est pas admise pendant la procédure d'opposition ou de limitation, sauf

– 
si, dans la procédure d'opposition, il peut être considéré que la modification est apportée pour pouvoir répondre à un motif d'opposition (règle 80) ;
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si, dans la procédure de limitation, la modification représente une limitation par rapport aux revendications du brevet tel que délivré ou tel que modifié et si elle satisfait à l'article 84 ainsi qu'à l'article 123 (règle 95(2)).

Au stade de l'opposition, la requête en rectification d'une erreur au titre de la règle 139 ne peut pas être utilisée pour corriger le texte sur la base duquel le brevet a été délivré, contournant ainsi les restrictions de la règle 140.

Cependant, si les modifications apportées aux revendications figurant dans la requête vont au-delà de la simple suppression d'une erreur, la décision relative à la délivrance est remplacée par une nouvelle décision. Dans une pareille situation, uneCependant, si les revendications sont modifiées pendant la procédure d'opposition, la correction des revendications, même si elle vise à rectifier une erreur évidente dans les revendications du brevet délivré, ne constitue pas une rectification au sens de la règle 140.

Par conséquent, si le titulaire du brevet dépose un fascicule modifié qui satisfait aux exigences de la règle 80, il peut également demander la rectification d'une erreur évidente au titre de la règle 139 (cf. T 657/11). Cette requête en rectification sera traitée par la division d'opposition (cf. H‑VI, 2.1) comme décrit au point H‑VI, 2.2-2.2.2.

De même, si un jeu modifié de revendications conforme aux exigences de la règle 95(2) est produit, des erreurs évidentes peuvent être rectifiées au titre de la règle 139 (cf. D‑X, 4.3).

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