3.1
Recevabilité des rectifications 

La règle 140 ne permet pas de rectifier des erreurs dans des pièces produites par le demandeur ou le titulaire d'un brevet (G 1/10). Ces pièces ne peuvent être rectifiées qu'au titre de la règle 139 (cf. H‑VI, 2.1). En principe, à partir de ce moment, seules les erreurs figurant dans les données bibliographiques, les erreurs typographiques survenues lors de la publication de la décision de délivrance ou de maintien du brevet sous une forme modifiée, ou les erreurs de formatage/de rédaction peuvent être rectifiées (cf. H‑VI, 3.2 et H‑VI, 3.3).

Il incombe au demandeur ou au titulaire du brevetLa responsabilité finale du texte du brevet incombe au demandeur ou au titulaire du brevet, à qui il appartient par conséquent de contrôler soigneusement toutes les pièces constitutives de la notification visée à la règle 71(3) (c'est-à-dire le formulaire 2004 et le Druckexemplar). Il en va de même pour les pièces qui lui sont proposées en vue du maintien du brevet sous une forme modifiée (cf. règles 71(5)82(1)82(2), et  95(2) et règles 95(3), art. 113(2) et ainsi que G 1/10).

Cependant, la correction de pièces sur la base desquelles le brevet est délivré peut être requise au titre de la règle 139, sous certaines conditions, pendant la procédure d'opposition (cf. H‑VI, 2.1.1 et H‑II, 3.2) et, par analogie, pendant la procédure de limitation (cf. également D‑X, 4.3).

La rectification des décisions est effectuée par décision prise sur requête motivée de l'une des parties ou d'office par l'OEB. S'il n'est pas fait droit à la requête en rectification, la décision de rejet doit être motivée (cf. T 850/95). Les motifs de ce rejet doivent avoir été préalablement notifiés au requérant (art. 113(1)).

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