3.5
Rectification d'erreurs au titre de la règle 140 lorsqu'une procédure d'opposition est en instance – aspects procéduraux

Même au stade de la procédure d'opposition, c'est la division d'examen qui est compétente pour rectifier les erreurs figurant dans lasa décision de délivrance, en particulier les erreurs figurant dans les motifs de cette décision et dans les données bibliographiques ou les erreurs de formatage/de rédaction dans le texte de la publication B1 (cf. H‑VI, 3.2 et H‑VI, 4).

Par conséquent, la division d'opposition transmet à la division d'examen toute requête visant, au titre de la règle 140, à faire rectifier des erreurs qui a été présentée par le titulaire du brevet lorsqu'une procédure d'opposition est en instance.

Cependant, si la requête en rectification au titre de la règle 140 est clairement irrecevable, c'est-à-dire si la rectification demandée ne concerne ni des erreurs figurant dans les données bibliographiques mentionnées dans la décision de délivrance, ni des erreurs de formatage/de rédaction dans le texte de la publication B1, la division d'opposition poursuit la procédure jusqu'à ce que la décision prévue à l'article 101 ait été rendue, sans attendre la clôture de la procédure devant la division d'examen concernant la rectification (conformément au raisonnement suivi dans la décision G 1/10). La décision d'ordre procédural de poursuivre la procédureà cet effet est susceptible de recours avec la décision concernant l'opposition.

Si la requête en rectification est recevable, la division d'examen la traite sans délai, afin d'éviter ou de limiter au maximum les retards causés à la procédure d'opposition. La division d'opposition peut suspendre la procédure d'opposition pour attendre la clôture de la procédure devant la division d'examen.

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