1.2.1
Dépôt des demandes par remise directe ou par voie postale 

Une demande internationale peut être déposée par remise directe ou par voie postale auprès de l'un des bureaux de réception de l'OEB à Munich, La Haye ou Berlin. Tous les bureaux de réception de l'OEB se situent dans le fuseau horaire de l'Europe centrale (HEC). Pour plus de détails, voir DIR/OEB, A‑II, 1.1. Les pièces de la demande internationale doivent être déposées en un seul exemplaire.

La date de dépôt attribuée à une demande déposée par remise directe ou par voie postale est la date à laquelle la demande a été remise ou, le cas échéant, est parvenue à un bureau de réception de l'OEB, sous réserve que les conditions énoncées à l'article 11 soient remplies (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑II, 4.1).

En cas de perte ou de retard d'un document envoyé par voie postale, l'OEB n'accepte les preuves de l'expédition postale que si le document a été acheminé par une administration postale ou l'un des prestataires de services postaux généralement reconnus suivants : Chronopost, DHL, Federal Express, flexpress, TNT, SkyNet, UPS ou Transworld. À la demande de l'OEB, une attestation d'enregistrement établie par le bureau de poste ou un récépissé du prestataire de services postaux devra être produit(e) à titre de preuve. La règle 82 et la règle 82quater ne s'appliquent pas au délai de priorité, mais elles s'appliquent en revanche au délai prévu pour la présentation d'une requête en restauration du droit de priorité en vertu de la règle 26bis.3 (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑VI, 1.5).

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