1.5
Système de numérotation des demandes 

À l'OEB, la plage de numéros commençant par 000001 (PCT/EPaaaa/000001) est utilisée pour les dépôts sur papier (y compris les télécopies). La plage de numéros commençant par 025000 (PCT/EPaaaa/025000) est utilisée pour les dépôts par formulaire en ligne. La plage de numéros commençant par 050000 (PCT/EPaaaa/050000) est attribuée aux dépôts électroniques effectués à l'aide du dépôt en ligne 2.0 CMS, du logiciel de dépôt en ligne ou d'ePCT.

IA/PCT 307

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