6.1
Élément correct ou partie correcte non remis aux fins de l'incorporation par renvoi  

Les demandes de correction d'un élément ou d'une partie non remis aux fins de l'incorporation par renvoi seront traitées par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, étant donné que cette option n'est pas couverte par la notification d'incompatibilité visée au point DIR/PCT‑OEB, A‑II, 6.

La procédure à suivre varie en fonction de la question de savoir si la correction est demandée à la date/avant la date à laquelle les conditions visées à l'article 11.1) pour l'attribution d'une date de dépôt international sont remplies (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑II, 6.1.1), ou bien après cette date (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑II, 6.1.2).

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