6.1.1
Cas où il n'a pas encore été accordé de date de dépôt international 

S'il n'a pas encore été accordé de date de dépôt international, l'élément erroné ou la partie erronée sera remplacé par l'élément correct ou la partie correcte et la date du dépôt international sera la date à laquelle les conditions visées à l'article 11.1) sont remplies, seul l'élément correct ou seule la partie correcte étant à cet égard pris en considération. L'OEB agissant en qualité d'office récepteur suit la procédure présentée dans l'instruction 310 des instructions administratives.

Règle 20.5bis.b)
IA/PCT n° 310
DIR/RO 203A

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