6.1.2
Cas où il a déjà été accordé une date de dépôt international 

Si les conditions visées à l'article 11.1) sont déjà remplies et qu'une date de dépôt international a été accordée, l'élément erroné ou la partie erronée sera remplacé par l'élément correct ou la partie correcte, et la date du dépôt international sera changée et sera dès lors la date à laquelle l'élément correct ou la partie correcte a été reçue, à moins que le déposant ne demande qu'il ne soit pas tenu compte de l'élément correct ou de la partie correcte en vertu de la règle 20.5bis.e). L'OEB agissant en qualité d'office récepteur suit la procédure présentée dans les instructions 310 et 310bis des instructions administratives.

Règle 20.5bis.c)
IA/PCT n° 310 et n° 310bis
DIR/RO 203A et B

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