6.2
Élément correct ou partie correcte remis aux fins de l'incorporation par renvoi 

Si le déposant demande, dans le délai visé à la règle 20.7, qu'un élément correct ou qu'une partie correcte soit incorporé par renvoi, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur transmettra la demande internationale au BI agissant en qualité d'office récepteur, à condition que le déposant donne son autorisation à cet effet. Le paiement d'une taxe en vertu de la règle 19.4.b) ne sera pas demandé pour cette transmission. Dans la mesure où le déposant n'aura pas déjà fourni l'autorisation de transmettre la demande internationale, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur l'y invitera à l'aide du formulaire PCT/RO/152.

Si le déposant n'autorise pas la transmission, sa requête sera traitée comme une demande de correction en vertu de la règle 20.5bis.b) ou c). L'OEB agissant en qualité d'office récepteur suivra par conséquent la procédure présentée au point DIR/PCT‑OEB, A‑II, 6.1.

 

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