5.3
Taxe pour remise tardive de listages de séquences 

La taxe pour remise tardive est acquittée au profit de l'ISA/EP ; son montant est fixé par l'OEB. Elle est due dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation à fournir un listage des séquences de nucléotides ou d'acides aminés (formulaire PCT/ISA/225, cf. DIR/PCT‑OEB, B‑VIII, 3.2). Le montant dû est le montant applicable à la date du paiement.

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