6.1
Taxe de traitement de la recherche supplémentaire 

La taxe de traitement de la recherche supplémentaire est perçue par le BI à son propre profit ; son montant est fixé par le BI. Elle est due dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande de recherche supplémentaire (formulaire PCT/IB/375). Le montant dû est le montant applicable à la date du paiement. Pour les réductions applicables, voir les DIR/PCT‑OEB, A‑III, 8.3.

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