6.3
Taxe de réexamen 

La taxe de réexamen est perçue par la SISA/EP à son propre profit ; son montant est fixé par l'OEB. Elle est due dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification selon laquelle il n'est pas satisfait à l'exigence d'unité de l'invention (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑XII, 10.4).

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