8.1.1
Réduction pour les demandes déposées sous forme électronique 

Le montant de la réduction de la taxe internationale de dépôt est fixé par le BI et correspond au montant applicable à la date de réception de la demande internationale.

Barème de taxes du
PCT, point 4
JO OEB 2018, A101

Pour les demandes internationales déposées sous forme électronique, trois niveaux de réduction s'appliquent selon le format dans lequel la demande est déposée :

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