Le montant de la réduction de la taxe internationale de dépôt est fixé par le BI et correspond au montant applicable à la date de réception de la demande internationale.
Barème de taxes du
PCT, point 4
JO OEB 2018, A101
Pour les demandes internationales déposées sous forme électronique, trois niveaux de réduction s'appliquent selon le format dans lequel la demande est déposée :