9.2.1.1
Remboursement intégral 

Le niveau de "remboursement intégral" s'applique lorsque l'OEB peut utiliser intégralement le rapport de recherche antérieure pour établir le rapport de recherche internationale.

JO OEB 2009, 99, 2.1
JO OEB 2019, A5

Tel est notamment le cas lorsque les revendications de la demande initiale et de la demande ultérieure sont identiques ou que les revendications de la demande ultérieure sont limitées par rapport à celles de la demande initiale, et ce par

a)
la suppression de caractéristiques alternatives d'une revendication indépendante, ou 
b)
l'introduction d'une ou de plusieurs caractéristiques restrictives dans une ou plusieurs revendications indépendantes de la demande ultérieure, lorsque la ou les caractéristiques restrictives était contenue/étaient toutes contenues dans une revendication dépendante renvoyant à cette ou à ces revendications indépendantes dans la demande initiale. 

Quick Navigation