2.2
Retrait de la demande internationale 

Un déposant peut adresser une déclaration de retrait de sa demande internationale au BI, au RO ou, lorsqu'une demande d'examen préliminaire international a été déposée, à l'IPEA, et ce à tout moment avant l'expiration d'un délai de trente mois à compter de la date de priorité.

L'OEB agissant en qualité de RO ou d'IPEA appose sur la déclaration de retrait de la demande internationale la date à laquelle il l'a reçue et la transmet à bref délai au BI.

IA/PCT n° 326, 609

Pour de plus amples informations sur le remboursement de la taxe internationale de dépôt en cas de retrait de la demande internationale, voir les DIR/PCT‑OEB, A‑III, 9.1 ; pour de plus amples informations sur le remboursement de la taxe de recherche internationale, voir les DIR/PCT‑OEB, A‑III, 9.2.

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