2.5
Retrait d'une demande de recherche supplémentaire 

Un déposant peut retirer sa demande de recherche internationale supplémentaire en adressant une déclaration de retrait soit au BI, soit à l'administration indiquée pour la recherche supplémentaire (SISA), et ce à tout moment avant la transmission par la SISA du rapport de recherche internationale supplémentaire ou de la déclaration indiquant qu'un tel rapport ne sera pas établi. L'OEB agissant en qualité de SISA appose sur la déclaration de retrait la date à laquelle elle a été reçue, et la transmet à bref délai au BI. Pour de plus amples informations sur le remboursement de la taxe de recherche internationale supplémentaire par l'OEB agissant en qualité de SISA, voir les DIR/PCT‑OEB, A‑III, 9.4.

Règle 90bis.3bis
IA/PCT 520

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