2.6
Retrait de la demande d'examen préliminaire international ou d'élections 

Un déposant peut retirer sa demande d'examen préliminaire international ou l'une quelconque ou la totalité des élections en adressant au BI une déclaration de retrait, et ce à tout moment avant l'expiration d'un délai de trente mois à compter de la date de priorité. Le retrait est effectif à la date de réception de la déclaration par le BI, et l'IPEA est informée de cette date. Si le déposant remet néanmoins la déclaration de retrait à l'IPEA, celle-ci y inscrit la date de réception et transmet la déclaration à bref délai au BI. La déclaration est réputée avoir été remise au BI à la date inscrite par l'IPEA.

Lorsque la demande d'examen préliminaire international ou toutes les élections sont retirées, le BI notifie le retrait à l'IPEA et la demande internationale cesse d'être traitée par l'IPEA.

La demande d'examen préliminaire international ou sa copie doit être transmise au BI même lorsqu'elle a été retirée par le déposant. Pour de plus amples informations sur le remboursement de la taxe de traitement, voir les DIR/PCT‑OEB, A‑III, 9.6 ; pour de plus amples informations sur le remboursement de la taxe d'examen préliminaire international en cas de retrait de la demande correspondante, voir les DIR/PCT‑OEB, A‑III, 9.7.

 

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