1.1
Exigences de forme énoncées à la règle 4.10

Dans une demande internationale, le déposant peut revendiquer la priorité d'une ou de plusieurs demandes antérieures. La revendication de priorité doit figurer dans le formulaire de requête au titre du PCT (PCT/RO/101) et satisfaire aux conditions suivantes :

Art. 2.i)
Art. 8.1)
Règle 4.10
Guide PCT/PI 
5.057 s.
DIR/RO 166 s.
DIR/ISPE 6.03

a)
la demande antérieure doit avoir été déposée dans ou pour tout pays qui est partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ("Convention de Paris"), ou dans ou pour tout membre de l'Organisation mondiale du commerce qui n'est pas partie à la Convention de Paris. 
b)
La revendication de priorité doit indiquer : 
i)
la date à laquelle la demande antérieure a été déposée ; 
ii)
le numéro de la demande antérieure ; 
iii)
lorsque la demande antérieure est une demande nationale, le pays dans lequel elle a été déposée ; 
iv)
lorsque la demande antérieure est une demande régionale, l'administration qui est chargée de la délivrance de brevets régionaux en vertu du traité régional sur les brevets applicable et auprès de laquelle la demande antérieure a été déposée ; 
v)
lorsque la demande antérieure est une demande internationale, l'office récepteur auprès duquel elle a été déposée. 
c)
lorsque la demande antérieure est une demande régionale ou une demande internationale, le déposant peut, s'il le souhaite, indiquer également un ou plusieurs pays parties à la Convention de Paris pour lesquels cette demande a été déposée, même si une telle indication n'est pas exigée en vertu de la règle 4.10.b)ii). Lorsque la demande antérieure est une demande régionale déposée auprès de l'ARIPO, le déposant est tenu d'indiquer au moins un pays partie à la Convention de Paris ou un membre de l'Organisation mondiale du commerce pour lequel cette demande a été déposée.

Les termes "dans ou pour" tout pays ou membre signifient que la demande antérieure dont la priorité est revendiquée peut être une demande nationale, régionale ou internationale. La demande antérieure peut être une demande de brevet, de modèle d'utilité ou de certificat d'auteur d'invention.

Quick Navigation