1.3
Revendication de priorité non conforme 

Toute indication figurant dans la revendication de priorité doit être conforme à l'indication correspondante figurant dans le document de priorité. Si une indication figurant dans la revendication de priorité n'est pas conforme à l'indication correspondante figurant dans le document de priorité, la revendication de priorité n'est pas pour autant considérée comme nulle aux fins de la phase internationale de la procédure prévue par le PCT. Dans ce type de cas, l'office récepteur attire en revanche l'attention du déposant sur cette absence de conformité et l'invite à corriger en conséquence la revendication de priorité (PCT/RO/110 ; cf. DIR/PCT‑OEB, A‑VI, 1.4.1).

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