1.4
Irrégularités dans la revendication de priorité 

Lorsque l'office récepteur constate

Règle 4.10
Règle 26bis.1.a)
Règle 26bis.2
DIR/RO 167 s.
Guide PCT/PI 6.038-6.042

– 
qu'une revendication de priorité ne satisfait pas aux conditions énoncées à la règle 4.10 (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑VI, 1.1), ou
– 
que la date de dépôt indiquée pour la demande antérieure n'est pas comprise dans le délai de 12 mois qui précède la date du dépôt international (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑VI, 1.2 et DIR/PCT‑OEB, A‑VI, 1.4.2), ou
– 
que l'une quelconque des indications figurant dans une revendication de priorité n'est pas conforme à l'indication correspondante figurant dans le document de priorité (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑VI, 1.3 et DIR/PCT‑OEB, A‑VI, 1.4.2),

il émet le formulaire PCT/RO/110, dans lequel

i)
il invite le déposant à corriger la revendication de priorité (PCT/RO/110, annexe A), 
ii)
et/ou, si la date du dépôt international s'inscrit dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de priorité, il attire l'attention du déposant sur la possibilité de présenter une requête en restauration du droit de priorité (PCT/RO/110, annexe B). 

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