Nous avons remanié le site Internet de l'OEB pour lui donner une nouvelle interface et de nouvelles fonctionnalités. Pour que votre navigateur affiche correctement la nouvelle configuration, nous vous recommandons de vider le cache de votre navigateur.
que la date de dépôt indiquée pour la demande antérieure n'est pas comprise dans le délai de 12 mois qui précède la date du dépôt international (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑VI, 1.2 et DIR/PCT‑OEB, A‑VI, 1.4.2), ou
–
que l'une quelconque des indications figurant dans une revendication de priorité n'est pas conforme à l'indication correspondante figurant dans le document de priorité (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑VI, 1.3 et DIR/PCT‑OEB, A‑VI, 1.4.2),
il émet le formulaire PCT/RO/110, dans lequel
i)
il invite le déposant à corriger la revendication de priorité (PCT/RO/110, annexe A),
ii)
et/ou, si la date du dépôt international s'inscrit dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de priorité, il attire l'attention du déposant sur la possibilité de présenter une requête en restauration du droit de priorité (PCT/RO/110, annexe B).
