1.4.2
Défaut de correction 

Si, suite à l'invitation à corriger une revendication de priorité, le déposant ne soumet pas, avant l'expiration du délai applicable, de communication visant à corriger la revendication de priorité (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑VI, 1.4.1), cette revendication de priorité est, aux fins de la procédure prévue par le PCT, considérée comme nulle et l'office récepteur le déclare à l'aide du formulaire PCT/RO/111. L'office récepteur inscrit sur la requête au titre du PCT les indications mentionnées au point DIR/RO 172 et envoie en outre au BI et à l'ISA, respectivement, une copie de cette déclaration ainsi qu'une copie de la feuille correspondante de la requête contenant les indications.

Règle 26bis.1.a)
Règle 26bis.2.b)
IA/PCT n° 302
DIR/RO 169
DIR/RO 171
DIR/RO 172
Guide PCT/PI 6.043

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