1.1
Généralités

La demande internationale, à savoir la requête, la description, la ou les revendications, le ou les dessins et l'abrégé, doit être déposée en allemand, en anglais ou en français auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur.

Toute demande internationale déposée dans une autre langue est transmise au BI, lequel agit en qualité d'office récepteur à la place de l'OEB. En d'autres termes, il n'est pas possible de déposer une demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur dans une langue autre que les trois langues qui sont mentionnées à l'article 14 CBE pour les demandes de brevet européen non déposées par la voie PCT (demandes européennes directes).

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