3.1
Moyens écrits

L'une quelconque des langues officielles de l'OEB peut être utilisée pour la correspondance avec l'OEB, excepté pour les modifications et corrections apportées à la demande, qui doivent être formulées dans la langue de la procédure.

Règle 92.2.b)

IA n° 104a)

JO OEB 1993, 540

La réponse de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur sera toutefois rédigée dans la langue de la procédure.

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