2.3.1
Remarques générales 

Étant donné que nul n'a le droit de modifier la demande avant l'établissement du rapport de recherche internationale, la recherche internationale doit s'effectuer sur la base de la copie de recherche de la demande telle que transmise par l'office récepteur à l'OEB agissant en qualité d'ISA. Néanmoins, les erreurs évidentes ou des irrégularités de forme contraires au PCT qui sont signalées au déposant par l'office récepteur peuvent être corrigées (cf. également DIR/PCT‑OEB, H‑IV).

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