2.3.4
Éléments ou parties corrects notifiés après le début de la recherche et taxe additionnelle 

Il se peut que l'office récepteur notifie la partie ou les parties correctes et/ou l'élément ou les éléments corrects à l'ISA après que celle-ci a commencé à établir le rapport de recherche internationale. Dans ce cas, l'OEB agissant en qualité d'ISA invitera le déposant à acquitter une taxe additionnelle pour un montant égal à la taxe de recherche dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation (formulaire 208) (règle 40bis.1 et article 2(1) RRT).

Si l'élément ou les éléments corrects et/ou la partie ou les parties correctes sont notifiés à l'OEB agissant en qualité d'ISA après que la recherche a commencé, mais avant qu'elle ne soit achevée, et que la taxe additionnelle est acquittée, l'OEB achèvera également la recherche déjà entamée et émettra un rapport de recherche internationale et une opinion écrite non officiels sur la base de la demande internationale telle que déposée initialement. Cependant, ce rapport de recherche internationale et cette opinion écrite non officiels ne sont émis qu'à l'intention du déposant et d'éventuels offices désignés ayant notifié une incompatibilité au titre de la règle 20.8.b-bis). Ils ne peuvent donc pas être considérés comme constituant un rapport de recherche internationale au sens de la règle 43 ou une opinion écrite au sens de la règle 43bis. Le déposant n'a donc nullement l'obligation de répondre à l'opinion écrite non officielle lors de l'entrée dans la phase européenne.

S'agissant de la manière dont sont traités, dans la phase européenne, les éléments corrects ou les parties correctes signifés après que l'ISA a commencé à rédiger le rapport de recherche internationale, voir la partie C-III, 1.3 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB.

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