2.2
Demandes de brevet non publiées 

Étant donné que la recherche de demandes interférentes qui ne sont pas publiées au moment de la recherche initiale est réalisée soit au cours de la procédure au titre du chapitre II en cas de dépôt d'une demande d'examen, soit pendant la phase européenne, les documents qui peuvent être cités dans le rapport de recherche n'incluent pas de demandes de brevet non publiées (cf. DIR/PCT‑OEB, B‑VI, 4.1).

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