3.
Absence de requête en paiement de taxes additionnelles de recherche 

À titre exceptionnel, l'examinateur peut décider de ne pas inviter le déposant à payer des taxes additionnelles de recherche, même s'il soulève une objection quant à l'absence d'unité. Tel pourrait être le cas lorsque le surcroît de travail lié à la recherche pour la ou les autres inventions est infime. Cependant, il convient de garder à l'esprit que l'examinateur doit établir l'opinion écrite au titre du chapitre I pour toutes les inventions qui ont fait l'objet de la recherche, y compris celles pour lesquelles le déposant n'a pas été invité à payer des taxes additionnelles de recherche. Dans un souci de cohérence, s'il n'invite pas le déposant à acquitter des taxes additionnelles de recherche, l'examinateur ne devra pas requérir le paiement de taxes d'examen additionnelles en cas de présentation d'une demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II (cf. DIR/PCT‑OEB, C‑V, 3.3). Il faut donc également tenir compte du travail d'examen requis pour l'ensemble de la procédure, pour décider si oui ou non des taxes additionnelles de recherche doivent être demandées.

Si une objection d'absence d'unité a été soulevée, mais qu'il a été décidé à titre exceptionnel de ne pas inviter le déposant à payer des taxes additionnelles de recherche, l'ISR est établi pour toutes les inventions, en mentionnant l'absence d'unité de la demande et en énumérant les différents groupes d'inventions. La WO‑ISA est établie pour toutes les inventions ayant fait l'objet de la recherche. Dans le cadre no IV de la WO‑ISA, l'examinateur indique que l'exigence d'unité n'est pas satisfaite et que toutes les revendications ont fait l'objet d'une recherche et d'un examen, en précisant toutes les raisons sur la feuille supplémentaire.

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